Pour une opération d'au moins 5 000 € HT, appréciée globalement même si elle fait l'objet de plusieurs paiements, le donneur d'ordre doit accomplir les vérifications prévues par le Code du travail à la conclusion du contrat puis tous les six mois. Un manquement peut notamment entraîner la solidarité financière lorsque les conditions légales sont réunies. Ce guide distingue l'obligation légale des contrôles complémentaires.
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Montant global
Le seuil inclut l'ensemble de l'opération, même si les paiements ou factures sont fractionnés.
5 000 € HT
à partir de ce montant, les vérifications prévues aux articles R8222-1 et suivants s'appliquent.
Tous les 6 mois
l'attestation de vigilance URSSAF doit être renouvelée pendant toute la durée du contrat.
L'obligation de vigilance est définie par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail. Elle impose à toute entreprise donneur d'ordre de demander les documents réglementaires à son cocontractant et de vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance auprès de l'Urssaf.
Cette obligation existe pour lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale. Elle s'applique dès 5 000 € HT pour l'opération globale et doit être renouvelée tous les 6 mois tant que la relation contractuelle dure.
Lorsque le cocontractant a recouru au travail dissimulé et que le donneur d'ordre n'a pas accompli les vérifications exigées, les mécanismes de solidarité financière prévus par le Code du travail peuvent s'appliquer. Selon la situation, ils peuvent porter sur :
Les peines de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale visées aux articles L8224-1 et L8224-5 sanctionnent pénalement l'auteur du travail dissimulé. Elles ne doivent pas être présentées comme une amende administrative automatiquement infligée au client qui aurait omis une pièce.
Le socle légal comprend une attestation de vigilance de moins de six mois, dont l'authenticité doit être contrôlée, et l'un des justificatifs d'immatriculation prévus par l'article D8222-5. Les autres pièces ci-dessous sont des contrôles contractuels ou sectoriels utiles, mais ne font pas toutes partie du socle L8222 :
Attestation de vigilance URSSAF
socle légal : conclusion puis tous les 6 mois
Justificatif d'immatriculation
socle légal : l'un des documents admis par D8222-5
Liste des salariés étrangers soumis à autorisation
socle légal si la situation l'exige
Attestation RC professionnelle
contrôle complémentaire selon le contrat
Attestation fiscale
contrôle complémentaire, non listé par D8222-5
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Chaque SIRET enregistré est réinterrogé au plus tôt après sept jours. Le statut SIRENE est administratif et ne vaut pas extrait RCS.
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