Un NDA (Non-Disclosure Agreement, ou accord de confidentialité) protège vos informations sensibles avant un échange commercial, un recrutement ou une collaboration. Plutôt que de copier un modèle figé, Paraf vous le rédige à partir d'un questionnaire guidé. Le résultat est un projet à relire et adapter : l'outil ne remplace pas un conseil juridique et ne garantit pas qu'un texte est adapté à toutes les informations ou à tous les traitements de données.
Gratuit pendant 14 jours · Sans engagement · Signature électronique intégrée
Huit questions structurent les parties, l'objet, la durée et les conséquences prévues.
Le modèle rappelle les critères du secret des affaires et les principales exceptions, à adapter au contexte.
Signature électronique simple, empreinte SHA-256 et certificat d'audit intégrés au parcours.
Aucun texte n'impose une liste générique de huit clauses à tout NDA. La structure suivante constitue une trame utile à adapter à l'objet, aux parties et aux informations réellement protégées :
Identification des Parties
Raison sociale, SIRET, siège social, représentant légal de chaque signataire.
Objet et contexte
Pourquoi l'échange d'informations ? Recrutement, due diligence, partenariat commercial, prestation… Préciser le contexte limite la portée du NDA.
Définition des « Informations Confidentielles »
Périmètre suffisamment compréhensible : informations techniques, commerciales, financières ou RH concernées.
Exceptions à la confidentialité
Informations publiques, déjà connues, obtenues légitimement ou révélées dans les cas permis par les articles L151-7 et L151-8.
Obligations des Parties
Ne pas divulguer, ne pas utiliser hors objet, prendre des mesures de sécurité proportionnées, restituer ou détruire en fin de contrat.
Durée de l'obligation
Une durée cohérente avec la sensibilité et la durée de vie des informations, avec les modalités de fin.
Conséquences d'un manquement
Réparation selon le régime de responsabilité applicable et, si elle est prévue, clause pénale susceptible d'être contrôlée par le juge. Des mesures peuvent aussi prévenir ou faire cesser une atteinte au secret des affaires.
Droit applicable et juridiction
Droit français + tribunal de commerce du siège du défendeur ou clause d'arbitrage.
Le NDA unilatéral ne lie qu'une partie (typiquement le candidat à un poste, le prestataire ou le fournisseur). Le NDA réciproque lie les deux parties symétriquement (recommandé dès qu'il y a échange bidirectionnel d'informations sensibles, comme dans une due diligence ou un partenariat commercial).
L'IA Paraf vous demande explicitement le type souhaité en début de questionnaire et adapte toutes les clauses en conséquence.
Erreurs fréquentes à éviter
Depuis la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 (transposition de la directive UE 2016/943), le secret des affaires est protégé par les articles L151-1 à L154-1 du Code de commerce. Pour qu'une information soit considérée comme un « secret des affaires », elle doit cumulativement :
Un NDA peut participer aux « mesures de protection raisonnables », avec les contrôles d'accès, consignes internes et mesures techniques. Il n'est ni obligatoire dans tous les cas ni suffisant, à lui seul, pour qualifier une information de secret des affaires.
Textes et documentations contrôlés le 8 septembre 2026. Vérifiez leur version en vigueur pour votre situation.
Paraf structure un projet à partir de huit thèmes, puis permet de le relire, l'adapter et le faire signer électroniquement avec la contrepartie.