Règlement UE n°910/2014

Comprendre eIDAS : 3 niveaux de signature

Le règlement eIDAS (UE n°910/2014, applicable depuis le 1er juillet 2016) définit le cadre juridique européen de la signature électronique. Il distingue trois niveaux — simple, avancée et qualifiée. Chaque niveau ajoute des exigences techniques ; le niveau adapté dépend de l'acte, du risque et des exigences sectorielles. Le règlement (UE) 2024/1183, souvent appelé « eIDAS 2 », est entré en vigueur le 20 mai 2024 et a notamment étendu le cadre européen d'identité numérique et des services de confiance ; il n'a pas transformé la signature simple en signature qualifiée. Ce guide aide à distinguer les niveaux sans promettre l'issue d'un litige.

Niveau Simple

Un clic, un email, une case cochée

Cas d'usage

  • Validation de CGV
  • Acceptation d'un devis
  • Confirmation d'inscription

Recevable comme preuve mais le juge peut demander des éléments complémentaires.

Paraf

Niveau Avancée

Lien unique au signataire + intégrité prouvée

Cas d'usage

  • Actes à risque accru
  • Parcours avec identité renforcée
  • Documents exigeant les critères de l'article 26

Doit satisfaire les quatre critères cumulatifs de l'article 26 d'eIDAS.

Niveau Qualifiée

Signature avancée fondée sur un certificat et un dispositif qualifiés

Cas d'usage

  • Actes ou procédures l'exigeant
  • Besoin d'équivalence manuscrite dans l'UE

Seule la signature qualifiée est expressément équivalente à la signature manuscrite (article 25.2).

Quel niveau eIDAS pour quel document ?

eIDAS ne fournit pas une table universelle « document → niveau ». Il définit les niveaux et leurs effets. Le choix doit tenir compte du texte applicable, du risque de contestation, de la valeur de l'acte et des preuves disponibles. Un contrat de travail, un NDA ou un devis n'exige donc pas automatiquement une signature avancée du seul fait de sa catégorie.

Paraf met en œuvre une signature électronique simple (SES). Le parcours réunit plusieurs éléments techniques qui peuvent contribuer à un faisceau de preuve :

  • Authentification du signataire par email avec token unique ;
  • Horodatage UTC + IP du signataire en audit log ;
  • Empreinte cryptographique SHA-256 du document signé (intégrité) ;
  • Certificat de signature joint au PDF final (page d'audit complète).

Valeur probante : ce que disent les textes

En France, les articles 1366 et 1367 du Code civil consacrent l'écrit électronique comme ayant la même force probante que l'écrit papier, sous réserve de pouvoir identifier la personne dont il émane et de garantir son intégrité. L'article 1367 exige par ailleurs un procédé fiable d'identification lié à l'acte. L'article 25 d'eIDAS interdit d'écarter une signature uniquement parce qu'elle est électronique ou non qualifiée.

Concrètement, une signature Paraf peut être produite en preuve avec le document et son certificat d'audit. Sa force probante reste appréciée au cas par cas par le juge. La présomption française de fiabilité prévue par l'article 1367 et le décret n° 2017-1416 vise le procédé de signature électronique qualifiée, et non toute signature électronique.

Cas particulier : la signature qualifiée

La signature qualifiée est la seule expressément équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union. Certaines procédures peuvent imposer un niveau ou un dispositif précis ; il faut vérifier le texte applicable et les règles du destinataire. Paraf ne fournit pas de signature qualifiée.

Questions fréquentes sur eIDAS

Sources officielles

Textes et documentations contrôlés le 8 septembre 2026. Vérifiez leur version en vigueur pour votre situation.