Cabinets d'expertise comptable

Signature électronique pour expert-comptable

L'article 151 du décret n° 2012-432 prévoit un contrat écrit définissant la mission et les droits et obligations des parties. Paraf vous permet de préparer, envoyer et faire signer vos lettres de mission, devis et avenants à distance en quelques minutes — sans imprimer, sans scanner.

Projet de lettre de mission

Un questionnaire structure la nature de la mission, son périmètre, les honoraires, la durée et la sortie. Le cabinet contrôle le résultat.

Signature à distance par le client

Le client reçoit un email avec un lien personnel. Il signe depuis son smartphone ou son ordinateur, sans créer de compte.

Signature simple + certificat

La SES Paraf est recevable en preuve et accompagnée d'un certificat d'audit horodaté ; elle n'est pas une signature qualifiée.

La lettre de mission : pourquoi c'est obligatoire

L'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, dans sa version en vigueur, prévoit un contrat écrit définissant la mission ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. La lettre de mission précise notamment :

  • La nature et l'étendue des travaux confiés ;
  • Les modalités d'exécution (échéances, livrables) ;
  • Les honoraires (montant et conditions de révision) ;
  • Les obligations respectives du cabinet et du client ;
  • Les conditions de résiliation.

Le document doit refléter la mission réelle et les règles professionnelles applicables. Les conséquences disciplinaires, civiles ou d'assurance dépendent des faits et du contrat ; elles ne peuvent pas être déduites automatiquement de la seule absence d'une signature.

Le défi : faire signer vite, sans friction

Un parcours papier peut multiplier impression, envoi, relances, scan et classement. Paraf permet de centraliser le cycle, sans promettre le délai de réponse du client :

  1. Préparation : vous produisez un projet de lettre de mission à partir du questionnaire, puis le contrôlez.
  2. Envoi : vous ajoutez votre client comme signataire et déclenchez l'invitation.
  3. À son rythme : le client consulte et signe depuis son smartphone ou son ordinateur.
  4. Centralisé : le PDF signé avec certificat d'audit est disponible dans votre espace Paraf.

Autres documents fréquents en cabinet

Au-delà de la lettre de mission, Paraf vous accompagne sur les documents récurrents du cabinet :

Devis détaillés

Avant une mission ponctuelle (création d'entreprise, audit fiscal, accompagnement DPAE). L'IA structure un projet à vérifier selon la mission.

Avenants à la lettre de mission

Lorsque le périmètre évolue (ajout d'une mission de paie, changement d'honoraires). L'IA reprend la lettre de mission initiale et génère l'avenant cohérent.

NDA pour partenaires

Lors d'un partenariat avec un autre cabinet, un avocat ou un consultant. Le questionnaire propose une trame à adapter.

CGV cabinet

Pour la facturation B2B des prestations standardisées. Génération adaptée au statut juridique du cabinet (SAS, SARL, EI…).

Questions fréquentes expert-comptable

Sources officielles

Textes et documentations contrôlés le 8 septembre 2026. Vérifiez leur version en vigueur pour votre situation.