Guide donneur d'ordre 2026

Sous-traitant : vos obligations de donneur d'ordre

En tant que donneur d'ordre, vous avez Plusieurs régimes peuvent se cumuler : les règles de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la vigilance contre le travail dissimulé à partir de 5 000 € HT et, lorsque leurs conditions sont réunies, les mécanismes de solidarité financière. Ce guide précise leurs périmètres au lieu de les confondre.

Loi du 31/12/1975

Déclarer le sous-traitant

Faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage selon la loi de 1975.

Art. L8222-1 Code du travail

Vérifier la régularité

À partir de 5 000 € HT pour l'opération globale : attestation Urssaf et justificatif d'immatriculation, puis renouvellement semestriel.

Art. L8222-2 Code du travail

Être solidaire

La solidarité financière peut s'appliquer en cas de travail dissimulé et de manquement aux vérifications ; elle n'est pas automatique dans tout litige.

1. Loi du 31 décembre 1975 : la déclaration du sous-traitant

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de déclarer chaque sous-traitant au maître d'ouvrage et d'obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. Le champ de la loi dépend de la définition légale de la sous-traitance ; il ne se limite pas aux marchés publics ou aux chantiers de construction.

Concrètement, l'entrepreneur principal doit transmettre au maître d'ouvrage :

  • L'identité complète du sous-traitant (raison sociale, SIRET, dirigeant) ;
  • La nature et le montant des travaux sous-traités ;
  • Les conditions de paiement.

L'absence d'acceptation ou d'agrément peut affecter les droits et recours des parties. L'action directe et les garanties de paiement obéissent à des conditions précises : un contrat concret doit être examiné avant d'en tirer une conséquence automatique.

2. Article L8222 : le devoir de vigilance URSSAF

C'est l'obligation la plus large : elle s'applique à tous les secteurs (pas seulement le BTP) pour l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation ou l'accomplissement d'un acte de commerce lorsque l'opération atteint 5 000 € HTau total, même en cas de paiements fractionnés.

Checklist L8222 — à demander au sous-traitant

Attestation de vigilance URSSAF

À la signature + tous les 6 mois

L'un des justificatifs d'immatriculation admis par D8222-5

À la conclusion

Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation

À la conclusion + tous les 6 mois si applicable

3. La responsabilité solidaire : ce que vous risquez vraiment

Lorsque le cocontractant a recouru au travail dissimulé et que vous n'avez pas réalisé les vérifications exigées, la solidarité financière peut porter sur :

  • Des cotisations sociales (URSSAF) impayées du sous-traitant ;
  • Des majorations et pénalités ;
  • Des rémunérations dues aux salariés concernés ;
  • Les autres sommes énumérées par les textes, dans les limites et conditions qu'ils prévoient.

Comment Paraf organise vos preuves

Paraf demande à chacun de vos fournisseurs leurs pièces de conformité via un lien sécurisé, suit les dates d'expiration et contrôle chaque semaine l'état administratif SIRENE des SIRET enregistrés. Cette assistance ne remplace pas la vérification de l'authenticité de l'attestation Urssaf ni l'analyse juridique des pièces. Voir le détail

Questions fréquentes

Sources officielles

Textes et documentations contrôlés le 8 septembre 2026. Vérifiez leur version en vigueur pour votre situation.